Décision n° 2005-1210 du 15 novembre 2005 modifiant la décision n° 92-366 du 14 avril 1992 autorisant la SARL Europe 2 Vannes pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 2 Vannes et les décisions n° 96-1041 du 15 octobre 1996 et n° 2001-889 du 7 novembre 2001 portant reconduction de cette autorisation <BR>

J.O. 107 du 7 mai 2006 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance

Décision n° 2005-1210 du 15 novembre 2005 modifiant la décision n° 92-366 du 14 avril 1992 autorisant la SARL Europe 2 Vannes pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 2 Vannes et les décisions n° 96-1041 du 15 octobre 1996 et n° 2001-889 du 7 novembre 2001 portant reconduction de cette autorisation

NOR : CSAX0511210S

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 42-3 ;

Vu la décision no 92-366 du 14 avril 1992 autorisant la SARL Europe 2 Vannes pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 2 Vannes et les décisions no 96-1041 du 15 octobre 1996 et no 2001-889 du 7 novembre 2001 portant reconduction de cette autorisation ;

Vu la convention en vigueur conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL Europe 2 Vannes ;

Vu la demande de changement de titulaire adressée par la SARL Europe 2 Vannes pour la zone de Vannes ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1

L'autorisation accordée à la SARL Europe 2 Vannes sur la zone de Vannes est transférée à la SARL Europe 2 Brest.

Article 2

La présente décision sera notifiée à la SARL Europe 2 Brest et publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 15 novembre 2005.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

D. Baudis